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STUDIO LEGALE 

AVVOCATO FLAVIO TOVANI

Selon l'art. 13 e 14 reg. (UE) 2016/679, et en relation aux données personnelles que le cabinet de l'Avvocato Flavio Tovani obtiendra, on Vous informe que : 
1. Finalités du traitement
Le traitement est finalisé uniquement à donner les informations demandées par les formulaires des pages "Contatti", "Nous contacter", "Contacts", "Contactos" et "Consulenze on-line" et à l'exécution exacte et complète des missions professionnelles reçues, judiciaires et extrajudiciaires (et à la facturation relative), et pour les obligations prevues par la législation contre le blanchiment des capitaux. 
2. Modalités du traitement
a) Le traitement est réalisé par les opérations ou ensembles d'operations indiquées par l'art. 4, n. 2, reg.: recueil, régistration, organisation, conservation, consultation, élaboration, modification, selection, extraction, comparaison, utilisation, interconnexion, blocage, comunication, suppression et distruction des données. 
b) Les opérations peuvent être effectuées avec ou sans l'aide de moyens electroniques, informatiques ou automatisés. 
c) Le traitement est effectué par les titulaires du traitement. 
3. Fourniture des données 
La fourniture des données est strictement nécessaire pour accomplir aux activités du point 1. 
4. Refus de fourniture des données 
Le refus de l'intéressé de fournir ses données dans les cas du point 3 comportera l'impossibilité d'accomplir aux activités du point 1 
5. Communication des données 
Les données personnelles seront susceptibles d'être connues par les chargés du traitement et d'être communiquées pour les buts du point 1 à collaborateurs externes, sujets agissant dans le domaine judiciaire, aux contreparties et relatives défenseurs, au arbitres et, en général, à tout sujet auquel la communication est nécessaire pour accomplir aux activités du point 1 
6. Diffusion
Les données personnelles ne sont pas sujets à diffusion. 
7. Transfert des données à l'étranger
Les données personnelles seront susceptibles d'être transférées vers Pays de l'Union Européenne ou Pays ne faisant pas partie de l'Union Européenne pour les but du point 1. 
8. Période de conservation des données
Les données seront conservées pour 10 ans de la fin du mandat professionnel. Elles pourront être conservés pour un temps majeure s'il puisse aller au profit des droits de la partie assistée.
8. Droits de l'intéressé
L'art. 7 T.U. confère à toute personne concernée l'exercice de certains droits, y compris la confirmation que des données la concernant sont ou ne sont pas traitées et la communication, sous une forme intelligible, des données faisant l'objet des traitements ; toute personne concernée a le droit de connaître l'origine des données, les buts et les modalités du traitement, la logique appliqué au traitement, l'identité du titulaire du traitement et des sujets auquels les données seront susceptibles d'être communiquées ; toute personne concernée a aussi le droit d'obtenir la mise à jour, la rectification et l'integration des données, la suppression, la transformation en forme anonyme et le blocages des données traitées contre la loi, et à la portabilité des données; le titulaire a le droit de s'opposer, pour raisons légitimes, au traitement des données, et d'introduire une réclamation au Garante per la protezione dei dati personali.
9. Titulaire du traitement
Titulaire du traitement est Flavio Tovani (via Lamarmora 177 – 18038 Sanremo (IM) – Italia; cell. 3396249626; fax 01841950157; mail: flaviotovani@tiscali.it).